Le décret tertiaire, issu du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, impose aux bâtiments à usage tertiaire une réduction progressive de leur consommation énergétique. Il s’agit d’un objectif ambitieux pour diminuer l’empreinte carbone du secteur tertiaire en France. Les industries légères et les bureaux partagés, bien que souvent perçus comme moins concernés par ce type de réglementation, sont pourtant soumis à ces obligations lorsqu’ils dépassent un certain seuil de surface. Cette réglementation vise à encourager l’efficacité énergétique et la réduction des consommations dans tous les espaces tertiaires, y compris ceux présents au sein d’un site industriel ou d’espaces de coworking.

1. Le champ d’application du décret tertiaire pour les industries légères

Les industries légères désignent les activités de production qui utilisent moins d’infrastructures lourdes que l’industrie classique. Même si le décret tertiaire ne s’applique pas directement aux zones de production, il concerne les espaces tertiaires situés au sein de ces sites industriels. Cela inclut :

  • Les bureaux administratifs attachés à un site de production.
  • Les zones de stockage et de logistique si elles sont affectées à des fonctions commerciales.
  • Les espaces de restauration pour le personnel.
  • Toute autre surface à usage tertiaire dépassant 1 000 m².

Dès lors que ces espaces atteignent ce seuil, l’entreprise doit suivre les exigences du décret et mettre en place un plan de réduction de consommation énergétique. Cela passe par l’amélioration des installations existantes, le recours à des équipements moins énergivores et une gestion optimisée des ressources.

2. Comment le décret tertiaire s’applique aux bureaux partagés ?

Les bureaux partagés, ou espaces de coworking, sont des lieux de travail où plusieurs entreprises ou indépendants se regroupent pour partager des infrastructures. Ces espaces sont pleinement soumis au décret tertiaire lorsque la surface totale des locaux tertiaires atteint ou dépasse 1 000 m². Ce critère s’applique à l’ensemble du bâtiment, même si chaque utilisateur individuel occupe une surface inférieure à ce seuil.

Cela entraîne plusieurs implications :

  • Répartition des responsabilités : Les exploitants d’espaces de coworking doivent mettre en place un suivi énergétique global et s’assurer que leurs locataires adoptent de bonnes pratiques.
  • Suivi et reporting des consommations : Une centralisation des consommations énergétiques de l’ensemble des locataires est nécessaire pour être conforme aux exigences.
  • Optimisation énergétique : Mise en place de systèmes intelligents de gestion énergétique, adaptation des usages en fonction des périodes de forte et de faible occupation.

La responsabilité revient souvent au propriétaire du bâtiment, mais les occupants doivent jouer un rôle actif en adoptant des pratiques plus sobres en énergie.

3. Obligations et suivi des consommations énergétiques

En effet, toutes les entités concernées doivent déclarer chaque année leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Cette obligation permet un suivi transparent des performances et vérifie l’atteinte des objectifs de réduction définis par le décret.

Les éléments à renseigner incluent :

  • Les consommations détaillées par type d’énergie.
  • La surface concernée et son usage.
  • Les indicateurs de performance énergétique spécifiques à l’activité.

Sans cette déclaration, les entités risquent des sanctions administratives et financières.

4. Strégies pour réduire la consommation énergétique

Pour respecter le décret tertiaire, plusieurs actions peuvent être mises en place :

  • Amélioration de l’isolation thermique : Réduction des déperditions énergétiques.
  • Optimisation de l’éclairage : Passage aux LED, détection de présence.
  • Pilotage intelligent des équipements : Utilisation d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB).
  • Sensibilisation des occupants : Formation aux bons gestes pour limiter les gaspillages.

5. Quelles conséquences en cas de non-respect ?

Le non-respect des obligations du décret peut entraîner :

  • Des sanctions financières allant jusqu’à 7 500 € par bâtiment et par an.
  • Un risque de « name and shame » : L’état peut publier les noms des entités non conformes.

Conclusion

Le décret tertiaire est une obligation pour les industries légères et les bureaux partagés, dès lors que leurs locaux tertiaires atteignent 1 000 m². Ainsi, la mise en conformité repose sur un suivi rigoureux des consommations, une planification efficace des économies d’énergie et une collaboration entre propriétaires et locataires. En outre, un audit énergétique est un bon point de départ pour évaluer les actions à mettre en place et assurer le respect des objectifs fixés.

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